TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
de Haute autorité de la communication audiovisuelle (n° 11-15)
La Haute autorité de la communication audiovisuelle se compose du conseil supérieur de la communication audiovisuelle, désigné ci-après par « le Conseil supérieur » et de la direction générale de la communication audiovisuelle, désignée ci-après par a la direction générale.
RéférenceArticle 2, Loi n° 11-15 — madda.ma
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TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
Article premier – Article 2- Article premierLa Haute autorité de la communication audiovisuelle créée en vertu du dahir nº 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (3) août 2002), tel qu'il a été modifié et complét
- Article 2La Haute autorité de la communication audiovisuelle se compose du conseil supérieur de la communication audiovisuelle, désigné ci-après par « le Conseil supérie