Article 71

al. 1La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes d'application prévus par les articles 4, 11, 19 et 40 de la présente loi et les articles 64-6, 64-7 et 248-2 de la loi n° 17-99 portant code des assurances tels qu'ajoutés par la présente loi ainsi que par le 3ème tiret du 1er alinéa de l'article 248 de la loi n° 17-99 précitée tel que complété par la présente loi.

al. 2Les dispositions de l'article 64-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances ne s'appliquent qu'aux contrats souscrits ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.