B.O. 5118 · p. 507
Chapitre premier: Définitions et champ d'application
Article 2
de Loi n° 12-03 relative aux etudes d'impact sur l'environnement
Tous les projets mentionnés dans la liste annexée à la présente loi, entrepris par toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur lieu d'implantation risquent de produire des impacts négatifs sur le milieu biophysique et humain, font l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement.
RéférenceArticle 2, Loi n° 12-03 — madda.ma
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Chapitre premier: Définitions et champ d'application
Article premier – Article 4- Article premierAu sens de la présente loi, en entend par:
- Article 2Tous les projets mentionnés dans la liste annexée à la présente loi, entrepris par toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui en raison de leur
- Article 3Lorsqu'un projet assujetti à l'étude d'impact sur l'environnement est subdivisé en plusieurs composantes complémentaires ou dont la réalisation est échelonnée d
- Article 4Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi, les projets relevant de l'autorité chargée de la défense nationale. Toutefois, ces projets doivent être