B.O. 5118 · p. 507
Chapitre premier: Définitions et champ d'application
Article 4
Texte : Loi n° 12-03 relative aux etudes d'impact sur l'environnement
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi, les projets relevant de l'autorité chargée de la défense nationale. Toutefois, ces projets doivent être réalisés de manière à ne pas exposer la population et l'environnement en général au danger.
RéférenceArticle 4, Loi n° 12-03 — madda.ma
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Chapitre premier: Définitions et champ d'application
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