B.O. 5118 · p. 507
Chapitre premier: Définitions et champ d'application
Article 3
Texte : Loi n° 12-03 relative aux etudes d'impact sur l'environnement
Lorsqu'un projet assujetti à l'étude d'impact sur l'environnement est subdivisé en plusieurs composantes complémentaires ou dont la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du projet.
RéférenceArticle 3, Loi n° 12-03 — madda.ma
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Chapitre premier: Définitions et champ d'application
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