Article 33
Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
al. 1Les arrêtés d'alignement ainsi que les arrêtés d'alignement emportant cessibilité sont pris après avis conforme de l'administration qui examine la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement urbain et/ou le plan d'aménagement s'ils existent18.
al. 2Ces arrêtés doivent recueillir les visas prévus par la réglementation en vigueur, préalablement à l'ouverture d'une enquête publique. La durée de cette enquête est fixée à un mois pour les arrêtés d'alignement et à deux mois pour les arrêtés d'alignement emportant cessibilité19.
al. 3Pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'à la publication de l'arrêté au « Bulletin officiel », aucune autorisation de construire ne sera accordée sur les terrains frappés d'alignement ou d'alignement et de cessibilité. Cette interdiction ne peut avoir une durée supérieure à six mois20.
RéférenceArticle 33, Loi n° 12-90 — madda.ma
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