B.O. 6344 · p. 1047
TITRE PREMIER: CONDITIONS GÉNÉRALESChapitre IV: Exercice de la profession de médecine Par des médecins non-résidents
Article 32
al. 1L'autorisation prévue à l'article 31 ci-dessus est délivrée par l'autorité gouvernementale compétente après avis du président du conseil national et vérification que l'intéressé remplit les conditions prévues par la présente loi et justifie d'une police d'assurance couvrant notamment la responsabilité civile découlant des actes médicaux dispensés au Maroc.
al. 2Elle précise la nature des interventions ou consultations autorisées, la durée pendant laquelle le médecin est habilité à les réaliser et le lieu où elles doivent s'effectuer.
RéférenceArticle 32, Loi n° 131-13 — madda.ma
Chapitre IV: Exercice de la profession de médecine Par des médecins non-résidents
Article 31 – Article 32- Article 31Par dérogation aux dispositions du chapitre III du présent titre et à la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émi
- Article 32L'autorisation prévue à l'article 31 ci-dessus est délivrée par l'autorité gouvernementale compétente après avis du président du conseil national et vérificatio