B.O. 6004 · p. 2519
TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATIONChapitre III: Les effets de l’immatriculation
Article 63
La prescription ne peut faire acquérir aucun droit réel sur un immeuble immatriculé à l’encontre du propriétaire inscrit, ni amener la disparition d’aucun des droits réels inscrits sur le titre foncier.
RéférenceArticle 63, Loi n° 14-07 — madda.ma
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Chapitre III: Les effets de l’immatriculation
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