B.O. 6004 · p. 2519
TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATIONChapitre III: Les effets de l’immatriculation
Article 64
al. 1Aucun recours ne peut être exercé sur l’immeuble à raison d’un droit lésé par suite d’une immatriculation.
al. 2Les intéressés peuvent, mais seulement en cas de dol, exercer une action personnelle en dommages et intérêts contre l’auteur du dol.
al. 3En cas d’insolvabilité de celui-ci, les indemnités sont payées sur le fonds d’assurances institué par l’article 100 de la présente loi.
RéférenceArticle 64, Loi n° 14-07 — madda.ma
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Chapitre III: Les effets de l’immatriculation
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