TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET PENALES
Article 137
Texte : Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Version consolidée au 3 octobre 2024
L'usage du titre de pharmacien par une personne non titulaire d'un diplôme de pharmacien est constitutif de l'infraction d'usurpation du titre de pharmacien prévue et réprimée par l'article 381 du Code pénal.
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RéférenceArticle 137, Loi n° 17-04 — madda.ma
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET PENALES
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- Article 143Toute infraction à l'article 120 ci-dessus est passible d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams.
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- Article 150Est passible d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams, le pharmacien responsable qui contrevient aux dispositions des articles 119 et 120 ci-dessus.
- Article 150-1Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 17-2 de la présente loi est punie d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000)
- Article 151Toute infraction aux dispositions relatives à la publicité, prévues à la section IV du chapitre II du titre premier de la présente loi est punie d'une amende de
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- Article 154Le fait de s'être servi, pour obtenir l'autorisation d'exercer, d'un titre faux ou falsifié ou d'avoir fait usage d'un titre appartenant à une autre personne es
- Article 155Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions des inspecteurs de la pharmacie est passible d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams.