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TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET PENALES

Article 151

Texte : Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie

Version consolidée au 3 octobre 2024
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al. 1Toute infraction aux dispositions relatives à la publicité, prévues à la section IV du chapitre II du titre premier de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.

al. 2En cas de récidive, l'amende est portée au double.

RéférenceArticle 151, Loi n° 17-04 — madda.ma

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TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET PENALES

Article 132 – Article 159
  1. Article 136L'exercice illégal de la pharmacie dans les cas prévus aux paragraphes 2, 3 et 5 de l'article 134 ci-dessus est puni d'une amende de 1.500 à 7.500 dirhams.
  2. Article 137L'usage du titre de pharmacien par une personne non titulaire d'un diplôme de pharmacien est constitutif de l'infraction d'usurpation du titre de pharmacien pré
  3. Article 138L'indication d'un titre quelconque autre que celui de pharmacien ou de docteur en pharmacie est obligatoirement suivie du nom de la faculté ou l'établissement d
  4. Article 139La personne responsable de l'ouverture ou de la réouverture d'un établissement pharmaceutique ou qui l'exploite sans détenir l'autorisation mentionnée à l'artic
  5. Article 140Est passible d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams :
  6. Article 141Toute infraction aux dispositions de l'article 107 de la présente loi est punie d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 25.000 à 100.000 dirham
  7. Article 142Est puni d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams :
  8. Article 143Toute infraction à l'article 120 ci-dessus est passible d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams.
  9. Article 144Est puni d'une amende de 3.000 à 15.000 dirhams :
  10. Article 145Sont punis d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, les ayants droits d'un pharmacien décédé qui, après le décès de ce dernier, continuent à exploiter l'officin
  11. Article 146Le non remplacement du pharmacien responsable d'un établissement pharmaceutique qui cesse définitivement ses activités pour quelque cause que ce soit est puni d
  12. Article 147Les pharmaciens condamnés pour des faits qualifiés de crime contre les personnes ou la moralité publique peuvent, accessoirement à la sanction pénale, être cond
  13. Article 148Toute infraction aux dispositions des articles 31,32, 33, 35, 36, 37 et 97 de la présente loi est passible d'une amende de 1.000 à 6.000 dirhams.
  14. Article 149En cas de condamnation conformément aux dispositions du présent titre, l'officine de pharmacie ou l'établissement pharmaceutique irrégulièrement tenu ou géré pe
  15. Article 150Est passible d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams, le pharmacien responsable qui contrevient aux dispositions des articles 119 et 120 ci-dessus.
  16. Article 150-1Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 17-2 de la présente loi est punie d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000)
  17. Article 151Toute infraction aux dispositions relatives à la publicité, prévues à la section IV du chapitre II du titre premier de la présente loi est punie d'une amende de
  18. Article 152La violation des dispositions de l'article 24 de la présente loi expose son auteur à une sanction d'amende de 2.500 à 20.000 dirhams.
  19. Article 153Est en état de récidive au sens des dispositions du présent titre, toute personne qui commet une infraction de qualification identique dans un délai de cinq ans
  20. Article 154Le fait de s'être servi, pour obtenir l'autorisation d'exercer, d'un titre faux ou falsifié ou d'avoir fait usage d'un titre appartenant à une autre personne es
  21. Article 155Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions des inspecteurs de la pharmacie est passible d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams.
  22. Article 156Est punie d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, l'inobservation des règles de bonnes pratiques de fabrication des médicaments.
  23. Article 157Les poursuites judiciaires que peuvent encourir les pharmaciens en vertu de la présente loi sont engagées sans préjudice de l'action disciplinaire à laquelle le
  24. Article 158L'exercice de la pharmacie par les vétérinaires demeure régi par les dispositions de la loi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la
  25. Article 159La présente loi entre en vigueur dès sa publication au « Bulletin officiel ». Cependant les établissements pharmaceutiques, les pharmacies d'officine ainsi que
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