Article 51
Texte : Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
al. 1La conservation et le transport des médicaments ainsi que la destruction, des médicaments impropres à la consommation doivent être effectués dans le respect des règles de bonnes pratiques de fabrication, de distribution, officinales et de réserves de médicaments dans la clinique prévue aux articles 20, 31 et 70 de la présente loi.
al. 2Les produits pharmaceutiques ne peuvent être transportés qu'au moyen d'équipements nécessaires et adéquats afin de respecter les circuits pharmaceutiques et de préserver la chaîne de froid et ce conformément aux règles de bonnes pratiques de fabrication et de distribution prévues à l'article 20 ci-dessus.
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RéférenceArticle 51, Loi n° 17-04 — madda.ma
Section V: Règles relatives à la conservation des médicaments, à leur transport et à la destruction des médicaments impropres à la consommation
Article 50 – Article 51- Article 50La conservation et le transport des médicaments doivent être assurés de manière à maintenir leur qualité et à prévenir leur détérioration.
- Article 51La conservation et le transport des médicaments ainsi que la destruction, des médicaments impropres à la consommation doivent être effectués dans le respect des