TITRE PREMIER: DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES NON MEDICAMENTEUXChapitre III: Des produits pharmaceutiques non Médicamenteux
Article 52
Texte : Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Version consolidée au 3 octobre 2024
al. 1Préalablement à leur mise sur le marché, les produits pharmaceutiques non médicamenteux définis à l'article 4 ci-dessus font l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration.
al. 2Les modalités de l'enregistrement et la durée de sa validité sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 52, Loi n° 17-04 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre III: Des produits pharmaceutiques non Médicamenteux
Article 52 – Article 54- Article 52Préalablement à leur mise sur le marché, les produits pharmaceutiques non médicamenteux définis à l'article 4 ci-dessus font l'objet d'un enregistrement auprès
- Article 53L'enregistrement des produits pharmaceutiques médicamenteux est effectué lorsque le fabricant ou l'importateur justifie :
- Article 54L'accomplissement des formalités prévues aux articles 52 et 53 ci-dessus n'a pas pour effet de délier le fabricant de la responsabilité qu'il peut encourir dans