مادة madda
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Chapitre III: Durée de travail, repos hebdomadaire, congé annuel et jours fériés

Article 18

Texte : La loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

al. 1La travailleuse ou le travailleur domestique bénéficie de permissions d'absence en cas d'événements familiaux. La durée de ces absences est fixée comme suit:

  1. –mariage de la travailleuse ou du travailleur domestique: sept jours dont quatre jours payés;
  2. –mariage d'un enfant de la travailleuse ou du travailleur domestique ou d'un enfant issu d'un précédent mariage de son conjoint: deux jours;
  3. –décès d'un conjoint, d'un enfant, ou d'un petit-enfant, d'un ascendant de la travailleuse ou du travailleur domestique ou d'un enfant issu d'un précédent mariage de son conjoint: trois jours;
  4. –décès d'un frère ou d'une sœur de la travailleuse ou du travailleur domestique, d'un frère ou d'une sœur ou d'un ascendant du conjoint: deux jours;
  5. –opération chirurgicale du conjoint ou d'un enfant de la travailleuse ou du travailleur domestique: deux jours;
  6. –circoncision de l'un des enfants de la travailleuse ou du travailleur domestique: un jour.

al. 2Tout travailleur domestique a droit, également, à un congé de trois jours à l'occasion de chaque naissance.

al. 3Ces trois jours peuvent être continus ou discontinus, après accord entre l'employeur et le travailleur domestique, à condition d'en bénéficier obligatoirement dans un délai d'un mois à compter de la date de naissance.

al. 4Les absences citées ci-dessus sont payées intégralement excepté celle relative au mariage de la travailleuse ou du travailleur domestique.

RéférenceArticle 18, Loi n° 19-12 — madda.ma

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Chapitre III: Durée de travail, repos hebdomadaire, congé annuel et jours fériés

Article 13 – Article 18
  1. Article 13La durée de travail pour les travaux domestiques est fixée à 48 heures par semaine, répartie sur les jours de la semaine d'un commun accord entre les deux parti
  2. Article 14La travailleuse ou le travailleur domestique bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins de 24 heures continues.
  3. Article 15Pendant une période de douze mois consécutifs courant, à compter de la date de la reprise du travail après l'accouchement, la mère, travailleuse domestique, bén
  4. Article 16La travailleuse ou le travailleur domestique bénéficie, après six mois de service continu chez l'employeur, d'un congé annuel payé dont la durée minimale est d'
  5. Article 17La travailleuse ou le travailleur domestique bénéficie d'un repos payé pendant les jours de fêtes religieuses et nationales. Ces jours de repos peuvent être rep
  6. Article 18La travailleuse ou le travailleur domestique bénéficie de permissions d'absence en cas d'événements familiaux. La durée de ces absences est fixée comme suit:
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