Chapitre V: Contrôle et sanctions
Article 27
al. 1Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes nécessaires à sa pleine application.
al. 2Les employeurs qui, à la date susvisée, emploient des travailleuses ou des travailleurs domestiques sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente loi à partir de ladite date.
RéférenceArticle 27, Loi n° 19-12 — madda.ma
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Chapitre V: Contrôle et sanctions
Article 22 – Article 27- Article 22Les agents chargés de l'inspection du travail reçoivent les plaintes déposées par la travailleuse ou le travailleur domestique à l'encontre de l'employeur, ou p
- Article 23Est punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams :
- Article 24Est puni d'une amende de 3.000 à 5.000 dirhams tout employeur qui n'observe pas les dispositions de l'article 3 ci-dessus.
- Article 25Est puni d'une amende de 500 à 1.200 dirhams tout employeur, qui:
- Article 26Les expressions « employés de maison » et « maître de maison», prévues, dans la loi n° 65-99 précitée, sont remplacées, respectivement, par les expressions « tr
- Article 27Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes néc