Article 27

al. 1Sont abrogées à compter de la date de la mise en service effectives du registre national électronique des sûretés mobilière toutes les dispositions contraires à la présente loi ainsi que les dispositions ayant le même objet, notamment celle prévues dans les textes suivants :

1. –Le dahir du 19 kaada 1336 (27 août 1918) réglementant le nantissement des produits agricoles, tel qu’il a été modifié et complété ;
2. –Le dahir du 17 kaada 1341 (27 juin 1923) relatif à la réalisation du gage dans les contrats du nantissement agricoles ;
3. –Le dahir du 2 safar 1352 (27 mai 1933) relatif au nantissement des produits agricoles appartenant à l’Union des docks-silos coopératifs du Maroc ;
4. –Le dahir du 17 rajeb 1359 (21 août 1940) réglementant le nantissement des produits miniers.

al. 2Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « bulletin officiel » n° 6771 du 16 chaabane 1440 (22 avril 2019)