Chapitre VI: Dispositions transitoires et finales
Article 25
Les références aux dispositions du code des obligations et des contrats et de la loi n°15-95 formant code de commerce dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, sont remplacées par les références correspondantes de la présente loi.
RéférenceArticle 25, Loi n° 21-18 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions transitoires et finales
Article 25 – Article 27- Article 25Les références aux dispositions du code des obligations et des contrats et de la loi n°15-95 formant code de commerce dans les textes législatifs et réglementai
- Article 26La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « bulletin officiel ».
- Article 27Sont abrogées à compter de la date de la mise en service effectives du registre national électronique des sûretés mobilière toutes les dispositions contraires à