Chapitre V: De l’agent des sûretés
Article 24
Tout organisme ou personne de droit étranger, ayant conclu avec le titulaire d’une sûreté d’un contrat régi par le droit étranger, peut constituer, inscrire, opposer et réaliser, le cas échéant, toute sûreté mobilière et accomplir toute opération y afférente y compris le droit d’ester en justice, et ce conformément à la législation en vigueur notamment le code de commerce, ainsi que les dispositions de la présente loi.
RéférenceArticle 24, Loi n° 21-18 — madda.ma
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Chapitre V: De l’agent des sûretés
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- Article 24Tout organisme ou personne de droit étranger, ayant conclu avec le titulaire d’une sûreté d’un contrat régi par le droit étranger, peut constituer, inscrire, op