Article 20

L’acte de mandat des sûretés comporte, sous peine de nullité, les mentions suivantes :

1. –la dénomination du mandataire en sa qualité « d’agent des sûretés » ;
2. –l’identité de l’agent des sûretés et son domicile le cas échéant ;
3. –l’identité du ou des créanciers, à la date de la désignation de l’agent des sûretés ;
4. –la durée de la mission de l’agent et l’étendue de ses pouvoirs ;
5. –la désignation de la ou des créances garanties et le cas échéant, le montant maximum en principal de la créance ou les éléments permettant sa détermination.