Chapitre II: Dispositions modifiant et complétant le dahir formant code des obligations et des contrats, en ce qui concerne les sûretés mobilières
Article 8
Les dispositions des articles 43, 42 (2éme alinéa), 77 et 91, l’intitulé de la section première du chapitre IV du titre II du livre II, les articles 111 (2éme alinéa), 114 (1er alinéa), 120 (1er alinéa), 122, 337 (1er alinéa), 362 , 366, 370, 371, 372 et 373 (1er alinéa), l’intitulé de la 2éme section du chapitre II du titre premier du livre IV et les articles 378 (1er alinéa), 379, 388, 390, 436, 440, 529, 534, 538 (2éme alinéa), 539, 541 et 542 de la loi n°15-95 formant code de commerce.
RéférenceArticle 8, Loi n° 21-18 — madda.ma
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Chapitre II: Dispositions modifiant et complétant le dahir formant code des obligations et des contrats, en ce qui concerne les sûretés mobilières
Article 2 – Article 11- Article 2Les dispositions des articles 200, 342, 1170, 1171, 1175, 1176, 1177, 1186, 1188, 1190, 1191, 1192, 1194, 1198, 1200, 1201, 1204, 1206, de la section IV du chap
- Article 3Les dispositions des articles 11 (2éme alinéa), 194, 196, 197, 214, 283, 304, 377, 480, 481, 609 (premier alinéa), 823, 839, 894, 973, 1073, 1136 (2éme alinéa),
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- Article 8Les dispositions des articles 43, 42 (2éme alinéa), 77 et 91, l’intitulé de la section première du chapitre IV du titre II du livre II, les articles 111 (2éme a
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