Article 38

al. 1Bank AI-Maghrib est chargée de s’assurer du respect, par les organismes visés au premier alinéa de l’article 3 ci-dessus, des dispositions de la présente loi et de la convention cadre et de veiller au bon fonctionnement du marché des opérations de pension.

al. 2A cet effet, les organismes visés au premier alinéa de l’article 3 ci-dessus sont tenus d’adresser à Bank AI-Maghrib la notification des opérations de pension suivant le modèle établi par elle et approuvé dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus.

al. 3Toute convention cadre ainsi que toute pension réalisées en contravention avec les dispositions de la présente loi sont nulles de plein droit.