B.O. 5210 · p. 658
Chapitre VI: Des opérations sur titres
Article 37
Les autres droits ou titres attribués du fait de la détention des titres sont conservés par le cessionnaire et restitués en même temps que les titres auxquels ils se rattachent. Il en est tenu compte dans la détermination de la valeur des titres et de la valeur de la remise complémentaire.
RéférenceArticle 37, Loi n° 24-01 — madda.ma
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