B.O. 5210 · p. 658
Chapitre VI: Des opérations sur titres
Article 36
En cas de convocation à une assemblée donnant lieu à l’exercice des droits de vote des titulaires des titres cédés et sauf accord particulier dans la convention cadre, le cédant peut avancer la date de rétrocession des titres pour exercer les droits en cause. A cet effet, le cédant adresse une notification de rétrocession anticipée au plus tard deux jours ouvrés en plus des délais usuels de livraison avant la date limite d’exercice des droits en cause.
RéférenceArticle 36, Loi n° 24-01 — madda.ma
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