B.O. 5210 · p. 658
Chapitre V: Du régime comptable
Article 29
Le revenu du cessionnaire, quelle qu’en soit la forme, constitue un revenu de créance et subit sur le plan comptable le régime des intérêts.
RéférenceArticle 29, Loi n° 24-01 — madda.ma
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Chapitre V: Du régime comptable
Article 29 – Article 34- Article 29Le revenu du cessionnaire, quelle qu’en soit la forme, constitue un revenu de créance et subit sur le plan comptable le régime des intérêts.
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