B.O. 5210 · p. 658
Chapitre IV: De la réalisation des pensionsSection 3: Des effets de la résiliation
Article 28
La résiliation des pensions ouvre droit à une partie, en cas de défaillance de l’autre partie, au remboursement des frais et débours engagés, y compris de procédure judiciaire, le cas échéant, et qu’elle serait en mesure de justifier.
RéférenceArticle 28, Loi n° 24-01 — madda.ma
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Section 3: Des effets de la résiliation
Article 26 – Article 28- Article 26Les parties sont déliées, à compter de la date de résiliation, de toute obligation de paiement ou de livraison pour les pensions résiliées.
- Article 27Les dettes et les créances réciproques afférentes aux opérations de pension résiliées, opposables aux tiers et régies par la convention cadre, sont compensées e
- Article 28La résiliation des pensions ouvre droit à une partie, en cas de défaillance de l’autre partie, au remboursement des frais et débours engagés, y compris de procé