B.O. 5210 · p. 658
Chapitre IV: De la réalisation des pensionsSection 3: Des effets de la résiliation
Article 26
al. 1Les parties sont déliées, à compter de la date de résiliation, de toute obligation de paiement ou de livraison pour les pensions résiliées.
al. 2La résiliation donne droit, pour les pensions résiliées, au paiement d’un solde de résiliation calculé conformément aux modalités établies dans la convention cadre prévue à l’article 4 de la présente loi.
RéférenceArticle 26, Loi n° 24-01 — madda.ma
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Section 3: Des effets de la résiliation
Article 26 – Article 28- Article 26Les parties sont déliées, à compter de la date de résiliation, de toute obligation de paiement ou de livraison pour les pensions résiliées.
- Article 27Les dettes et les créances réciproques afférentes aux opérations de pension résiliées, opposables aux tiers et régies par la convention cadre, sont compensées e
- Article 28La résiliation des pensions ouvre droit à une partie, en cas de défaillance de l’autre partie, au remboursement des frais et débours engagés, y compris de procé