B.O. 5210 · p. 658
Chapitre IV: De la réalisation des pensionsSection 3: Des effets de la résiliation
Article 27
Les dettes et les créances réciproques afférentes aux opérations de pension résiliées, opposables aux tiers et régies par la convention cadre, sont compensées et le solde de résiliation à recevoir ou à payer est établi.
RéférenceArticle 27, Loi n° 24-01 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section 3: Des effets de la résiliation
Article 26 – Article 28- Article 26Les parties sont déliées, à compter de la date de résiliation, de toute obligation de paiement ou de livraison pour les pensions résiliées.
- Article 27Les dettes et les créances réciproques afférentes aux opérations de pension résiliées, opposables aux tiers et régies par la convention cadre, sont compensées e
- Article 28La résiliation des pensions ouvre droit à une partie, en cas de défaillance de l’autre partie, au remboursement des frais et débours engagés, y compris de procé