B.O. 5210 · p. 658
Chapitre IV: De la réalisation des pensionsSection 2: Des circonstances nouvelles
Article 25
Lors de la survenance d’une circonstance nouvelle visée au paragraphe 2 de l’article 23 ci-dessus, toutes les pensions seront considérées affectées par ladite circonstance. La partie non concernée par cette circonstance nouvelle aura alors le droit, sur simple notification adressée à l’autre partie, de suspendre l’exécution de ses obligations de paiement et de livraison et de résilier l’ensemble des pensions en cours entre les parties. Cette notification précisera la date de résiliation retenue.
RéférenceArticle 25, Loi n° 24-01 — madda.ma
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Section 2: Des circonstances nouvelles
Article 23 – Article 25- Article 23Constituent, pour l’application de la présente loi, des circonstances nouvelles pour une partie, l’un des événements suivants :
- Article 24Lors de la survenance d’une circonstance nouvelle visée au paragraphe 1 de l’article 23 ci-dessus, toute partie en prenant connaissance la notifiera dans les me
- Article 25Lors de la survenance d’une circonstance nouvelle visée au paragraphe 2 de l’article 23 ci-dessus, toutes les pensions seront considérées affectées par ladite c