Article premier

al. 1Il est créé, sous la dénomination « Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires », désigné ci-après « office », un établissement doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

al. 2L’office est placé sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l'office les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.

al. 3L'office est également soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur.