B.O. 5714 · p. 358
TITRE IV: PERSONNEL
Article 12
Texte : Loi n° 25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
al. 1Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, le personnel titulaire et stagiaire en fonction au sein des structures centrales et extérieures de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture, à la date visée à l’article 11 ci-dessus et chargées des attributions relevant des missions de l’office, est détaché d'office à ce dernier.
al. 2Ce personnel est intégré à sa demande dans les cadres de l’office dans les conditions et selon les critères fixés par le statut particulier du personnel de celui-ci.
RéférenceArticle 12, Loi n° 25-08 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE IV: PERSONNEL
Article 12 – Article 14- Article 12Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, le personnel titulaire et stagiaire en fonction au sein des structures centrales et ex
- Article 13La situation statutaire conférée par le statut particulier du personnel de l'office au personnel intégré, conformément à l'article 12 ci-dessus, ne saurait en a
- Article 14Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel intégré à l'office continue à être affilié en ce qui concerne le régime de pensions, aux caisses auxquel