B.O. 5714 · p. 358
TITRE IV: PERSONNEL
Article 14
Texte : Loi n° 25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel intégré à l'office continue à être affilié en ce qui concerne le régime de pensions, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son intégration.
RéférenceArticle 14, Loi n° 25-08 — madda.ma
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