B.O. 5714 · p. 358
TITRE IV: PERSONNEL
Article 13
Texte : Loi n° 25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
La situation statutaire conférée par le statut particulier du personnel de l'office au personnel intégré, conformément à l'article 12 ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur intégration. Les services effectués dans l'administration d'origine par le personnel visé à l'article 12 ci-dessus sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'office.
RéférenceArticle 13, Loi n° 25-08 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE IV: PERSONNEL
Article 12 – Article 14- Article 12Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, le personnel titulaire et stagiaire en fonction au sein des structures centrales et ex
- Article 13La situation statutaire conférée par le statut particulier du personnel de l'office au personnel intégré, conformément à l'article 12 ci-dessus, ne saurait en a
- Article 14Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel intégré à l'office continue à être affilié en ce qui concerne le régime de pensions, aux caisses auxquel