Article 10

Le budget de l'office comprend :

1. a)En recettes :
2. –les revenus provenant de ses activités;
3. –les subventions de l’Etat, des collectivités locales et de tout organisme de droit public ou privé ;
4. –les dons et legs et produits divers;
5. –toutes autres recettes, notamment parafiscales, qui peuvent lui être attribuées ultérieurement.
6. b)En dépenses :
7. –les dépenses d'investissement;
8. –les dépenses de fonctionnement;
9. –toutes autres dépenses en relation avec les missions de l’office.