Article 11

al. 1Les biens immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, affectés à l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et nécessaires à l’accomplissement des missions de l’office sont mis à la disposition de ce dernier selon les modalités fixées par voie réglementaire.

al. 2Les biens meubles détenus par les structures administratives relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture et exerçant, à la date visée au premier alinéa ci-dessus, les attributions relevant des missions de l’office sont transférés en pleine propriété et à titre gratuit à ce dernier, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

al. 3Les dossiers et archives relatifs aux missions qui sont dévolues à l’office et détenus par l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture, à la date visée au premier alinéa ci-dessus, sont transférés également à l'office.