B.O. 5822 · p. 214
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 30
Texte : Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi toutes les dispositions contraires. Les textes réglementaires qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation et ce, dans un délai maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 30, Loi n° 28-07 — madda.ma
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