B.O. 5822 · p. 214
TITRE II: DES CONDITIONS DE MISE SUR LEChapitre premier: Des conditions générales de mise sur le marché
Article 4
Texte : Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
Aucun produit primaire ou produit alimentaire ne peut être mis sur le marché national, importé ou exporté, s'il constitue un danger pour la vie ou la santé humaine. De même, aucun aliment pour animaux ne peut être importé, mis sur le marché national ou exporté ou donné à des animaux s’il est dangereux4.
RéférenceArticle 4, Loi n° 28-07 — madda.ma
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Chapitre premier: Des conditions générales de mise sur le marché
Article 4 – Article 11- Article 4Aucun produit primaire ou produit alimentaire ne peut être mis sur le marché national, importé ou exporté, s'il constitue un danger pour la vie ou la santé huma
- Article 5Afin qu'aucun produit primaire ni produit alimentaire ni, non plus, un aliment pour animaux ne constitue un danger pour la vie ou la santé humaine ou animale, i
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