B.O. 5822 · p. 214
TITRE II: DES CONDITIONS DE MISE SUR LEChapitre III: De l'information des consommateurs
Article 16
Texte : Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
Tout produit alimentaire et tout aliment pour animaux mis ou devant être mis sur le marché national ou destiné à l'exportation ou importé doit disposer d'un étiquetage conforme aux prescriptions qui lui sont applicables en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ou en vertu de toute autre législation ou réglementation22 spécifique qui lui est applicable, aux fins d'en faciliter la traçabilité.
RéférenceArticle 16, Loi n° 28-07 — madda.ma
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Chapitre III: De l'information des consommateurs
Article 16 – Article 20- Article 16Tout produit alimentaire et tout aliment pour animaux mis ou devant être mis sur le marché national ou destiné à l'exportation ou importé doit disposer d'un éti
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