B.O. 5822 · p. 214
TITRE II: DES CONDITIONS DE MISE SUR LEChapitre III: De l'information des consommateurs
Article 19
Texte : Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
Lorsque la publicité pour un produit primaire ou un produit alimentaire fait référence à une certification de conformité, à une marque de qualité agricole, à une indication géographique protégée ou à une appellation d'origine protégée la présentation et l'étiquetage de celle-ci doivent être conformes à la législation en vigueur.
RéférenceArticle 19, Loi n° 28-07 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre III: De l'information des consommateurs
Article 16 – Article 20- Article 16Tout produit alimentaire et tout aliment pour animaux mis ou devant être mis sur le marché national ou destiné à l'exportation ou importé doit disposer d'un éti
- Article 17L'étiquetage d'un produit primaire, d'un produit alimentaire ou d'un aliment pour animaux mis sur le marché national ou exporté doit être réalisé de manière à p
- Article 18Les éléments constitutifs, les caractéristiques et les formes des mentions et des inscriptions devant figurer sur les supports de l'étiquetage y compris l'étiqu
- Article 19Lorsque la publicité pour un produit primaire ou un produit alimentaire fait référence à une certification de conformité, à une marque de qualité agricole, à un
- Article 20Sont interdites la mise sur le marché national ou l'importation de tout produit primaire, de tout produit alimentaire et de tout aliment pour animaux dont l'éti