B.O. 5822 · p. 214
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 29
Texte : Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
al. 1Les établissements et entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale exerçant leurs activités à la date d'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour obtenir l'autorisation ou l'agrément prévu(e) à l'article 5 ci-dessus.
al. 2Les personnes mentionnées aux articles 13, 14 et 15 de la présente loi disposent d'un délai de deux (2) ans à compter de la date de publication des textes réglementaires relatifs audits articles pour s'y conformer.
RéférenceArticle 29, Loi n° 28-07 — madda.ma
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TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 29 – Article 30- Article 29Les établissements et entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale exerçant leurs activités à la date d'entrée en vigueur de la pr
- Article 30Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi toutes les dispositions contraires. Les textes réglementaires qui ne sont pas en contr