B.O. 5822 · p. 214
TITRE IV: INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 28
Texte : Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
Est puni de quinze (15) jours à six (6) mois d'emprisonnement et d'une amande de 5.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, par quelque moyen que ce soit, s'oppose au contrôle prévu à l'article 7 ci-dessus ou fait obstacle à la recherche ou la constatation des infractions à la présente loi, en violation des dispositions de l'article 22 ci-dessus.
RéférenceArticle 28, Loi n° 28-07 — madda.ma
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TITRE IV: INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 25 – Article 28- Article 25Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale ou de la législation spéciale applicable aux produits, est puni de deux (2) à six
- Article 26Est puni d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams quiconque :
- Article 27Est puni d'une amende de 500 à 2.000 dirhams :
- Article 28Est puni de quinze (15) jours à six (6) mois d'emprisonnement et d'une amande de 5.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, par