Article 25

al. 1Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale ou de la législation spéciale applicable aux produits, est puni de deux (2) à six

al. 2(6) mois d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque :

1. –a mis sur le marché national, importé ou exporté tout produit primaire, produit alimentaire ou aliment pour animaux dangereux pour la vie ou la santé humaine ou animale ;
2. –a manipulé, traité, transformé, conditionné, distribué, mis sur le marché ou exporté des produits primaires, des produits alimentaires ou des aliments pour animaux provenant d'un établissement ou d'une entreprise dépourvu(e) de l'autorisation ou de l'agrément sur le plan sanitaire prévu à l'article 5 de la présente loi ou auxquels l'autorisation ou l'agrément a été suspendu ou retiré ;
3. –n'a pas respecté les dispositions prévues à l'article 10 ci-dessus alors qu'il avait connaissance que le produit primaire, le produit alimentaire ou l'aliment pour animaux ne répond pas aux prescriptions permettant de le qualifier de produit sûr au sens de la présente loi.