B.O. 5822 · p. 214
TITRE II: DES CONDITIONS DE MISE SUR LEChapitre III: De l'information des consommateurs
Article 18
Texte : Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
Les éléments constitutifs, les caractéristiques et les formes des mentions et des inscriptions devant figurer sur les supports de l'étiquetage y compris l'étiquetage nutritionnel et les documents accompagnant les produits primaires, les produits alimentaires ou les aliments pour animaux ainsi que les conditions et les modalités de leur apposition sont fixés par voie réglementaire23.
RéférenceArticle 18, Loi n° 28-07 — madda.ma
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Chapitre III: De l'information des consommateurs
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