B.O. 7048 · p. 2549
TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALESChapitre premier: Objet, définitions et champ d'application
Article 3
Texte : Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux produits phytopharmaceutiques, aux adjuvants, aux substances actives, aux phytoprotecteurs, aux synergistes et aux co-formulants ainsi qu'aux personnes physiques et morales exerçant des activités en lien avec les produits phytopharmaceutiques, adjuvants, substances actives, phytoprotecteurs et synergistes ou les utilisant.
RéférenceArticle 3, Loi n° 34-18 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre premier: Objet, définitions et champ d'application
Article premier – Article 3- Article premierLa présente loi détermine le régime applicable à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, à leur utilisation et leur contrôle ainsi qu'au contrô
- Article 2Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :
- Article 3Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux produits phytopharmaceutiques, aux adjuvants, aux substances actives, aux phytoprotecteurs, aux synergistes