B.O. 7048 · p. 2549
TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALESChapitre II: Commission nationale des produits phytopharmaceutiques
Article 5
Texte : Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
La commission se compose des représentants de l'administration et de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. La composition, le nombre des membres et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixés par voie réglementaire.
RéférenceArticle 5, Loi n° 34-18 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Commission nationale des produits phytopharmaceutiques
Article 4 – Article 5- Article 4Il est créé une Commission nationale des produits phytopharmaceutiques, dénommée ci-après, la « commission » chargée de donner un avis consultatif sur :
- Article 5La commission se compose des représentants de l'administration et de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. La composition, le nombr