B.O. 5978 · p. 2080
Article premier
Texte : Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence
Version consolidée au 16 avril 2015
Il est institué des juridictions de proximité dans le ressort des tribunaux de première instance dont la compétence territoriale se répartit ainsi qu’il suit :
- –les sections des juridictions de proximité au sein des tribunaux de première instance; dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort de ces tribunaux ;
- –les sections des juridictions de proximité au sein des centres du juge siégeant ; dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort du centre du juge résident.
RéférenceArticle premier, Loi n° 42-10 — madda.ma