B.O. 5978 · p. 2080
Chapitre IV: Dispositions finales
Article 22
Texte : Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence
Version consolidée au 16 avril 2015
al. 1Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.
al. 2La présente loi entre en vigueur après six mois de la date de sa publication au Bulletin officiel.
al. 3A compter de cette date, les sections des juridictions de proximité sont saisies de droit de toutes les affaires relevant de leur compétence.
RéférenceArticle 22, Loi n° 42-10 — madda.ma