B.O. 5978 · p. 2080
Chapitre II: De la compétence et de la procédureSection première: Dispositions communes
Article 5
Texte : Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence
Version consolidée au 16 avril 2015
Les règles de compétence et de procédure tant civiles que pénales devant les sections des juridictions de proximité sont celles fixées par la présente loi sauf si une loi spéciale en dispose autrement. Sont également applicables les dispositions du code de procédure civile et du code de procédure pénale à moins qu’elles ne soient contraires aux dispositions de la présente loi.
RéférenceArticle 5, Loi n° 42-10 — madda.ma
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Section première: Dispositions communes
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