Article 9

al. 1La demande d’annulation du jugement peut être présentée dans l’un des cas suivants :

1. –si le juge de proximité n’a pas respecté sa compétence rationae personae;
2. –s’il n’a pas effectué la tentative de conciliation prévue à l’article 12 ci-dessous ;
3. –s’il a été statué sur chose non demandée ou adjugé plus qu’il n’a été demandé ou s’il a été omis de statuer sur un chef de demande ;
4. –s’il a statué alors que l’une des parties l’avait récusé à bon droit ;
5. –s’il a statué sans s’être assuré au préalable de l’identité des parties ;
6. –s’il a condamné le défendeur sans avoir la preuve qu’il avait été touché de la notification ou de la convocation ;
7. –si, dans une même décision, il y a des dispositions contraires ;
8. –si, dans le cours de l’instruction de l’affaire, il y a eu dol.

al. 2Le président statue sur la demande dans un délai de quinze jours suivant la date de son dépôt, hors la présence des parties, sauf s’il juge nécessaire la convocation de l’une des parties pour présenter des éclaircissements ; dans tous les cas, il statue dans le délai d’un mois.

al. 3Ce jugement n’est susceptible d’aucune voie de recours.