B.O. 5978 · p. 2080
Chapitre III: De la notification et de l’exécution
Article 21
Texte : Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence
Version consolidée au 16 avril 2015
al. 1L’autorité administrative locale est chargée de la notification et de l’exécution des jugements des sections des juridictions de proximité.
al. 2Toutefois, des huissiers de justice peuvent être chargés, à la demande du bénéficiaire, de la notification et de l’exécution de ces jugements.
RéférenceArticle 21, Loi n° 42-10 — madda.ma