B.O. 5978 · p. 2080
Chapitre premier: De la composition
Article 2
Texte : Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence
Version consolidée au 16 avril 2015
al. 1Les sections des juridictions de proximité se composent d’un ou plusieurs juges et d’agents de greffe ou de secrétariat.
al. 2Elles siègent par un juge unique assisté d’un greffier, hors la présence du ministère public.
al. 3Des audiences foraines peuvent être tenues dans l’une des collectivités situées dans le ressort territorial de la section des juridictions de proximité en vue de connaître des affaires relevant de leur compétence.
RéférenceArticle 2, Loi n° 42-10 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre premier: De la composition
Article 2 – Article 4- Article 2Les sections des juridictions de proximité se composent d’un ou plusieurs juges et d’agents de greffe ou de secrétariat.
- Article 3L’assemblée générale désigne des magistrats qui exercent dans les tribunaux de première instance et dans les centres du juge résident afin de statuer sur les af
- Article 4Le président du tribunal de première instance ou son dévolutaire, charge un magistrat pour suppléer le juge de proximité en cas de son absence ou d’un empêcheme